Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code général des impôts
Résumé Cet article modifie une partie du code des impôts.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1649 bis C > >
1 version
1 modifié
1 cité