Article 32
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Modification et abrogation de dispositions du Code monétaire et financier
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. L518-15-1, Art. L518-15-2, Art. L54-10-4, Art. L551-1, Art. L561-36-1, Art. L572-23, Art. L572-24, Art. L. 572-26, Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons, Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. L54-10-2, Art. L54-10-3, Art. L54-10-5, Art. L54-10-6 > >
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4 abrogés
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