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Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024

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Titre III

DISPOSITIONS FINALES

49 — 50

JORF n°0247 du 17 octobre 2024

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles relatifs au Code monétaire et financier

Résumé Cet article change certaines règles pour mieux les adapter aux entreprises financières d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L712-7, Art. L721-24, Art. L761-1, Art. L771-1, Art. L781-1 > >

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5 modifiés

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux établissements de paiement en Outre-Mer

Résumé Les règles pour les entreprises de paiement en Outre-Mer ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L732-1, Art. L733-1, Art. L734-1 > >

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3 modifiés

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Cet article change les règles financières pour les territoires d'outre-mer

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L752-1, Art. L753-1, Art. L754-1, Art. L752-2, Art. L753-2, Art. L754-2 > >

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6 modifiés

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code monétaire et financier pour l'outre-mer

Résumé De nouvelles règles sont ajoutées pour mieux contrôler l'argent électronique en outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L773-10, Art. L774-10, Art. L775-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L773-41-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L774-41-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L775-35-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L773-26, Art. L774-26, Art. L775-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L773-48, Art. L774-48, Art. L775-41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L773-3, Art. L774-3, Art. L775-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L773-25, Art. L774-25, Art. L775-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L773-40, Art. L774-40, Art. L775-34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L773-41, Art. L774-41, Art. L775-35 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Art. L773-21, Art. L774-21, Art. L775-15 > >

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3 créés

27 modifiés

Article 37 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier pour l'outre-mer

Résumé Les lois sur l'argent en outre-mer changent

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2 > >

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3 modifiés

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L252-1 du Code de la consommation

Résumé Les règles de consommation pour l'outre-mer ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L252-1 > >

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1 modifié

Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code monétaire et financier relatifs à l'outre-mer

Résumé Cet article modifie des règles financières pour mieux répondre aux besoins des territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L742-1, Art. L743-1, Art. L744-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L742-4, Art. L743-4, Art. L744-4 > >

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9 modifiés

Article 40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions relatives aux actifs numériques dans le code monétaire et financier

Résumé Trois nouvelles lois sur les crypto-monnaies et autres actifs numériques ont été créées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 3 : Actifs numériques, Art. L742-13-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 3 : Actifs numériques, Art. L743-13-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 3 : Actifs numériques, Art. L744-12-1 > >

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6 créés

Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Certaines lois financières pour les territoires d'outre-mer ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L752-16, Art. L753-16, Art. L754-15, Art. L752-21, Art. L753-21, Art. L754-20 > >

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6 modifiés

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code monétaire et financier en Outre-Mer

Résumé Les règles financières pour l'Outre-Mer sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L762-4, Art. L763-4, Art. L764-4, Art. L762-9, Art. L763-9, Art. L764-9, Art. L762-13, Art. L763-13, Art. L764-13 > >

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9 modifiés

Article 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier relatives aux crypto-actifs et intermédiaires en biens divers

Résumé Cet article modifie des règles financières pour mieux gérer les transactions de crypto-actifs, sans inclure les banques.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L773-1, Art. L774-1, Art. L775-1, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L773-40, Art. L774-40, Art. L775-34, Sct. Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, Sct. Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, Art. L773-48, Art. L774-48, Art. L775-41 > >

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15 modifiés

Article 44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions monétaires et financières en Outre-mer

Résumé Les règles de l'argent en outre-mer ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2, Art. L783-7, Art. L784-7, Art. L785-6, Art. L783-8, Art. L784-8, Art. L785-7, Art. L783-9, Art. L784-9, Art. L785-8 > >

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12 modifiés

Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 804 du code de procédure pénale

Résumé L'ordonnance change une règle pour mieux s'adapter aux territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 804 > >

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1 modifié

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Cet article change des règles financières pour les territoires d'outre-mer.

1° A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier :

Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9

2° A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier :

Sous-section 3 de la section 2 des chapitres II, III et IV du titre IV du livre VII

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5 modifiés

Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier pour l'outre-mer

Résumé Des règles financières pour l'outre-mer ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

Art. L752-16, Art. L753-16, Art. L754-15, Art. L752-21, Art. L753-21, Art. L754-20,

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6 modifiés

Article 48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux prestataires de services sur crypto-actifs et actifs numériques

Résumé L'ordonnance change les règles pour les entreprises qui gèrent des crypto-actifs et des actifs numériques, pour mieux les encadrer.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs, Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs, Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs, Art. L772-4, Art. L773-14, Art. L774-14, Art. L775-13, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Art. L773-40, Art. L774-40, Art. L775-34, Art. L775-36 > >

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