Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux actifs numériques
Résumé De nouvelles règles sur les crypto-monnaies et autres actifs numériques ont été ajoutées dans la loi.
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Titre II bis : Les actifs numériques, Art. L226-1, Art. L226-2, Art. L226-3, Art. L226-4 > >
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