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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Définition et cadre juridique des actifs numériques

JORF n°0247 du 17 octobre 2024

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes relatifs aux registres distribués dans le code monétaire et financier

Résumé L'article 5 change les termes utilisés dans le code monétaire et financier pour parler des technologies d'enregistrement des données financières.

Le titre Ier du livre II de la partie législative du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 211-3 est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé » sont remplacés par les mots : « au moyen d'une technologie des registres distribués » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné » sont remplacés par les mots : « au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée » ;

2° A l'article L. 211-4, les mots : « dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé » sont remplacés par les mots : « au moyen d'une technologie des registres distribués » ;

3° Au sein du titre du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier, les mots : « dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé » sont remplacés par les mots : « au moyen d'une technologie des registres distribués » ;

4° L'article L. 211-7 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné » sont remplacés par les mots : « au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée » ;

b) Au troisième alinéa, les deux occurrences des mots : « dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé » sont remplacées par les mots : « au moyen d'une technologie des registres distribués » ;

5° A l'article L. 211-15, les mots : « dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné » sont remplacés par les mots : « au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée » ;

6° A l'article L. 211-16, les mots : « par le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné » sont remplacés par les mots : « au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée » ;

7° Au I de l'article L. 211-17, les mots : « dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné » sont remplacés par les mots : « au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée » ;

8° Au VII de l'article L. 211-20, les mots : « dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné » sont remplacés par les mots : « au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée » ;

9° A l'article L. 213-2, les mots : « un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné » sont remplacés par les mots : « une technologie des registres distribués mentionnée » ;

10° A la seconde phrase du sixième alinéa de l'article L. 214-154, les mots : « un dispositif d'enregistrement électronique partagé » sont remplacés par les mots : « une technologie des registres distribués ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le titre Ier du livre II de la partie législative du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 211-3 est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : &laquo dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé &raquo sont remplacés par les mots : &laquo au moyen d'une technologie des registres distribués &raquo ;

b) Au troisième alinéa, les mots : &laquo dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné &raquo sont remplacés par les mots : &laquo au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée &raquo ;

2° A l'article L. 211-4, les mots : &laquo dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé &raquo sont remplacés par les mots : &laquo au moyen d'une technologie des registres distribués &raquo ;

3° Au sein du titre du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier, les mots : &laquo dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé &raquo sont remplacés par les mots : &laquo au moyen d'une technologie des registres distribués &raquo ;

4° L'article L. 211-7 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : &laquo dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné &raquo sont remplacés par les mots : &laquo au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée &raquo ;

b) Au troisième alinéa, les deux occurrences des mots : &laquo dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé &raquo sont remplacées par les mots : &laquo au moyen d'une technologie des registres distribués &raquo ;

5° A l'article L. 211-15, les mots : &laquo dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné &raquo sont remplacés par les mots : &laquo au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée &raquo ;

6° A l'article L. 211-16, les mots : &laquo par le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné &raquo sont remplacés par les mots : &laquo au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée &raquo ;

7° Au I de l'article L. 211-17, les mots : &laquo dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné &raquo sont remplacés par les mots : &laquo au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée &raquo ;

8° Au VII de l'article L. 211-20, les mots : &laquo dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné &raquo sont remplacés par les mots : &laquo au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée &raquo ;

9° A l'article L. 213-2, les mots : &laquo un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné &raquo sont remplacés par les mots : &laquo une technologie des registres distribués mentionnée &raquo ;

10° A la seconde phrase du sixième alinéa de l'article L. 214-154, les mots : &laquo un dispositif d'enregistrement électronique partagé &raquo sont remplacés par les mots : &laquo une technologie des registres distribués &raquo.