Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles L353-1 et L353-2 du Code monétaire et financier
Résumé Les lois sur la finance sont mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. L353-1, Art. L353-2 > >
1 version
2 modifiés
1 cité