Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de la loi de juin 2023
Résumé Cet article modifie une règle de 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
1 cité