Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de références à certains prestataires dans le code monétaire et financier
Résumé Certaines références à des prestataires ont été enlevées d'un article de la loi sur les finances.
A l'article L. 312-23 du code monétaire et financier, les mots : « aux prestataires enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3, aux prestataires ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 54-10-5, » sont supprimés.
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