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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Article 27

Modification de la terminologie des actifs numériques

JORF n°0247 du 17 octobre 2024

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes relatifs aux actifs numériques dans le Code général des impôts

Résumé On remplace 'actifs numériques' par 'crypto-actifs' dans plusieurs endroits du Code général des impôts.

1° L'intitulé de la subdivision 3 du VII ter de la sous-section 1 de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts est remplacé par l'intitulé suivant : « Crypto-actifs » ;
2° L'article 150 VH bis du même code est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ;
b) Au II, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs » ;
c) Au III, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ;
d) Au B du III :

-les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ;
-les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs » ;

e) Au C du III :

-les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ;
-les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs » ;

3° L'intitulé du I quater du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Déclaration relative aux crypto-actifs » ;
4° A l'article 1649 bis C du même code, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ».

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Historique des versions

Version 1

1° L'intitulé de la subdivision 3 du VII ter de la sous-section 1 de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts est remplacé par l'intitulé suivant : « Crypto-actifs » ;

2° L'article 150 VH bis du même code est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ;

b) Au II, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs » ;

c) Au III, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ;

d) Au B du III :

-les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ;

-les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs » ;

e) Au C du III :

-les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ;

-les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs » ;

3° L'intitulé du I quater du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Déclaration relative aux crypto-actifs » ;

4° A l'article 1649 bis C du même code, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ».