Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des services sur crypto-actifs pour les entreprises d'investissement
Résumé Les entreprises d'investissement peuvent maintenant gérer des crypto-actifs.
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre V de la partie législative du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° A la fin de l'article L. 531-5, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les entreprises d'investissement peuvent fournir des services sur crypto-actifs dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 60 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. » ;
2° A l'article L. 531-7, la référence et le signe : « L. 223-6, » sont supprimés.
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