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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Article 26

Modification des termes relatifs aux actifs numériques dans le Code général des impôts

JORF n°0247 du 17 octobre 2024

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références aux services sur actifs numériques dans le code de la consommation

Résumé Certaines règles sur les actifs numériques dans le code de la consommation sont supprimées.

1° Le a de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
a) Les mots : « de services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même code ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ou, le cas échéant, » sont supprimés ;
2° Le 2° de l'article L. 222-16-2 du même code est ainsi modifié :
a) Les mots : « services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même code ou de » sont supprimés ;
b) Les mots : « agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ou » sont supprimés ;
3° Au 7° du II de l'article L. 224-25-3 du même code, les mots : « les services sur actifs numériques mentionnés aux articles L. 54-10-1 et suivants du code monétaire et financier ou » sont supprimés.

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Version 1

1° Le a de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

a) Les mots : « de services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même code ou » sont supprimés ;

b) Les mots : « agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ou, le cas échéant, » sont supprimés ;

2° Le 2° de l'article L. 222-16-2 du même code est ainsi modifié :

a) Les mots : « services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même code ou de » sont supprimés ;

b) Les mots : « agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ou » sont supprimés ;

3° Au 7° du II de l'article L. 224-25-3 du même code, les mots : « les services sur actifs numériques mentionnés aux articles L. 54-10-1 et suivants du code monétaire et financier ou » sont supprimés.