Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux actifs numériques dans le Code monétaire et financier
Résumé L'article 28 modifie les règles sur les monnaies numériques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financier
Titre II bis : Les actifs numériques, Art. L. 226-1, Art. L. 226-2, Art. L226-3, Art. L226-4
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