Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des dispositions du Code de la consommation
Résumé Cet article change des règles pour mieux protéger les consommateurs.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L222-9, Art. L222-16-1, Art. L222-16-2, Art. L224-25-3 > >
1 version
4 modifiés
1 cité