Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie des actifs numériques dans le code de procédure pénale
Résumé Le mot « crypto-actifs » remplace « actifs numériques » dans un article de loi sur les procédures pénales.
L'article 706-154 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa :
a) Les mots : « de l'actif numérique » sont remplacés par les mots : « du crypto-actif » ;
b) Les mots : « cet actif » sont remplacés par les mots : « ce crypto-actif » ;
3° Au troisième alinéa, les occurrences des mots : « actifs numériques » sont remplacées par les mots : « crypto-actifs ».
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