A l'article L. 331-7 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « inscrite au », sont insérés les mots : « fichier immobilier tenu par le ».

Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 939,940 et 941 sont abrogés ;
2° A l'article 942, les mots : « ou de publication » sont supprimés ;
3° Le second alinéa de l'article 1198 est abrogé ;
4° Le quatrième alinéa de l'article 1831-3 est supprimé.

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article L. 526-9 les mots : « bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « fichier immobilier » ;
2° L'article L. 626-14 est ainsi modifié :
a) A la fin du troisième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En matière de droits réels immobiliers, l'inaliénabilité est opposable aux tiers à compter de cette publicité dans les conditions prévues aux articles 710-22 et 710-32 du code civil. » ;
b) A la fin du quatrième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cet acte est relatif à des droits réels immobiliers, l'action en nullité n'est ouverte que si l'inaliénabilité est publiée avant sa conclusion. » ;
3° L'article L. 642-10 est ainsi modifié :
a) A la fin du deuxième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En matière de droits réels immobiliers, l'inaliénabilité est opposable aux tiers à compter de cette publicité dans les conditions prévues aux articles 710-22 et 710-32 du code civil. » ;
b) A la fin du quatrième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cet acte est relatif à des droits réels immobiliers, l'action en nullité n'est ouverte que si l'inaliénabilité est publiée avant sa conclusion. »

L'article L. 221-6 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Le quatrième alinéa de l'article L. 132-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'obligation réelle », sont insérés les mots : « fait l'objet de la publication prévue au 1° de l'article 710-3 du code civil. Cette publication rend le contrat opposable aux tiers dans les conditions prévues à l'article 710-32 du même code. Ce contrat … (le reste sans changement) » ;
2° Après les mots : « d'enregistrement et », sont insérés les mots : « sa publication ».

A l'article L. 323-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « les premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa de l'article 710-32 du code civil ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'article 660, les mots : « sujets à publicité foncière en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » sont remplacés par les mots : « soumis à publicité foncière » et les mots : « prescriptions de l'article 4 de ce texte » sont remplacés par les mots : « dispositions de l'article 710-29 du code civil » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 663 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les documents mentionnés aux articles 710-22 à 710-26 du code civil, à l'exception des procès-verbaux établis par le service du cadastre. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 677, les mots : « visés au a du 1° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « soumis à publicité foncière » et, au cinquième alinéa, les mots : « en application du 1° de l'article 28 du décret précité » sont supprimés ;
4° L'article 679 est ainsi modifié :
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les conventions relatives à l'exercice des servitudes légales ; »
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actes et demandes en justice visés à l'article 710-38 du code civil ; »
c) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les promesses unilatérales de vente. » ;
5° Aux articles 641 bis, 775 sexies, 776 quater, 797 et 1135 bis, les mots : « au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « à l'article 710-24 du code civil » ;
6° A l'article 881 B, les mots : « en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de la procédure de régularisation prévue à l'article 710-12 du code civil » ;
7° L'article 881 C est ainsi modifié :
a) Au treizième alinéa, les mots : « mentionnées au c du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visés au 2 de l'article 37 du même décret » sont remplacés par les mots : « tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort portant sur un droit soumis à publicité ainsi que les actes mentionnés à l'article 710-38 du code civil » ;
b) Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« 13° Pour la publication des décisions rejetant les demandes en justice visées à l'alinéa précédent et les désistements d'action et d'instance se rapportant à ces demandes ; »
c) Au quinzième alinéa, les mots : « en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 précité » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de la procédure de régularisation prévue à l'article 710-12 du code civil » ;
8° Au II de l'article 881 D, les mots : « visées à l'article 43 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié » sont remplacés par les mots : «, dans les services de la publicité foncière non dotés d'un fichier immobilier informatisé » ;
9° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1402 est ainsi rédigée : « Toute modification de la situation juridique d'un immeuble au cadastre est subordonnée à la publicité de l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification, dans les conditions prévues au titre V du livre II du code civil. » ;
10° Au H de l'article 1594 F quinquies, les mots : « cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » sont remplacés par les mots : « l'acte est soumis à publicité foncière » ;
11° Au second alinéa de l'article 1961 bis, les mots : « de rejet de la formalité de publicité foncière prononcé, notamment, en vertu de l'article 2423 du code civil ou de l'article 34 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « d'arrêt des opérations de publicité foncière décidé dans les conditions prévues par l'article 710-12 du code civil ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'article 706-151, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
2° A l'article 706-152, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 666-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L'inscription de l'hypothèque donne lieu à l'application des dispositions de l'article 881 du code général des impôts. ».

A l'article L. 150 du livre des procédures fiscales, les mots : « à l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article 710-7 du code civil ».

L'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III.-En application des dispositions de l'article 710-22 du code civil, le règlement est soumis à la publication prévue au 1° de l'article 710-3 du même code. »

A l'article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location accession à la propriété immobilière, après les mots : « fichier immobilier », sont insérés les mots : « aux fins d'opposabilité aux tiers » et le second alinéa est supprimé.

La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée :
1° Au c de l'article 38, les mots : « privilèges et les » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article 38-2 est supprimé ;
3° L'article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers et les décisions judiciaires étrangères peuvent donner lieu à publicité s'ils sont exécutoires en France ou s'ils ont été déposés au rang des minutes d'un notaire exerçant en France, qui contrôle alors les conditions de leur acceptation ou de leur reconnaissance. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 45, le mot : « privilèges » est remplacé par les mots : « hypothèques légales spéciales » ;
5° A l'article 47, les mots : « le privilège » sont remplacés par les mots : « l'hypothèque légale spéciale » ;
6° A l'article 47-1, les mots : « privilèges et » sont supprimés et le mot : « réputés » est remplacé par le mot : « réputées » ;
7° A l'article 48, les mots : « des articles 2444 et 2445 » sont remplacés par les mots : « de l'article 2444 » ;
8° L'article 49 est abrogé ;
9° A l'article 50, les mots : « le privilège » sont remplacés par les mots : « l'hypothèque légale spéciale » et la première occurrence du mot : « inscrit » est remplacée par le mot : « inscrite » ;
10° A l'article 52, les mots : « des privilèges et » sont supprimés ;
11° A l'article 63, les mots : « et le privilège » sont supprimés et les mots : « articles 2434 à 2437 » sont remplacés par les mots : « huit premiers alinéas de l'article 2430, aux deux premiers alinéas de l'article 2431, à l'article 2432 et à l'article 2433 » ;
12° A l'article 64, les mots : « ou d'un privilège » sont supprimés.