Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions fiscales pour l'inscription d'une hypothèque
Résumé Enregistrer une hypothèque implique de suivre des règles fiscales spécifiques.
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 666-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L'inscription de l'hypothèque donne lieu à l'application des dispositions de l'article 881 du code général des impôts. ».
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