Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de mentions relatives au fichier immobilier dans le Code de l'action sociale et des familles
Résumé Un article de loi est modifié pour inclure une mention sur le fichier immobilier tenu par un service, clarifiant ainsi les obligations d'inscription des biens immobiliers.
A l'article L. 331-7 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « inscrite au », sont insérés les mots : « fichier immobilier tenu par le ».
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