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Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION

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Article 12

Abrogation de l'article L. 221-6 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0144 du 20 juin 2024

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de certaines dispositions du code de commerce relatives aux droits réels immobiliers

Résumé Le code de commerce est mis à jour pour parler de « fichier immobilier » et précise les règles sur les biens immobiliers qui ne peuvent pas être vendus.

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article L. 526-9 les mots : « bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « fichier immobilier » ;
2° L'article L. 626-14 est ainsi modifié :
a) A la fin du troisième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En matière de droits réels immobiliers, l'inaliénabilité est opposable aux tiers à compter de cette publicité dans les conditions prévues aux articles 710-22 et 710-32 du code civil. » ;
b) A la fin du quatrième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cet acte est relatif à des droits réels immobiliers, l'action en nullité n'est ouverte que si l'inaliénabilité est publiée avant sa conclusion. » ;
3° L'article L. 642-10 est ainsi modifié :
a) A la fin du deuxième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En matière de droits réels immobiliers, l'inaliénabilité est opposable aux tiers à compter de cette publicité dans les conditions prévues aux articles 710-22 et 710-32 du code civil. » ;
b) A la fin du quatrième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cet acte est relatif à des droits réels immobiliers, l'action en nullité n'est ouverte que si l'inaliénabilité est publiée avant sa conclusion. »

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Historique des versions

Version 1

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° A l'article L. 526-9 les mots : « bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « fichier immobilier » ;

2° L'article L. 626-14 est ainsi modifié :

a) A la fin du troisième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En matière de droits réels immobiliers, l'inaliénabilité est opposable aux tiers à compter de cette publicité dans les conditions prévues aux articles 710-22 et 710-32 du code civil. » ;

b) A la fin du quatrième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cet acte est relatif à des droits réels immobiliers, l'action en nullité n'est ouverte que si l'inaliénabilité est publiée avant sa conclusion. » ;

3° L'article L. 642-10 est ainsi modifié :

a) A la fin du deuxième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En matière de droits réels immobiliers, l'inaliénabilité est opposable aux tiers à compter de cette publicité dans les conditions prévues aux articles 710-22 et 710-32 du code civil. » ;

b) A la fin du quatrième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cet acte est relatif à des droits réels immobiliers, l'action en nullité n'est ouverte que si l'inaliénabilité est publiée avant sa conclusion. »