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Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION

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Article 16

Modification des références au fichier immobilier dans le code de procédure pénale

JORF n°0144 du 20 juin 2024

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code général des impôts

Résumé Cet article met à jour les règles fiscales pour les documents immobiliers.

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'article 660, les mots : « sujets à publicité foncière en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » sont remplacés par les mots : « soumis à publicité foncière » et les mots : « prescriptions de l'article 4 de ce texte » sont remplacés par les mots : « dispositions de l'article 710-29 du code civil » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 663 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les documents mentionnés aux articles 710-22 à 710-26 du code civil, à l'exception des procès-verbaux établis par le service du cadastre. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 677, les mots : « visés au a du 1° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « soumis à publicité foncière » et, au cinquième alinéa, les mots : « en application du 1° de l'article 28 du décret précité » sont supprimés ;
4° L'article 679 est ainsi modifié :
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les conventions relatives à l'exercice des servitudes légales ; »
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actes et demandes en justice visés à l'article 710-38 du code civil ; »
c) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les promesses unilatérales de vente. » ;
5° Aux articles 641 bis, 775 sexies, 776 quater, 797 et 1135 bis, les mots : « au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « à l'article 710-24 du code civil » ;
6° A l'article 881 B, les mots : « en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de la procédure de régularisation prévue à l'article 710-12 du code civil » ;
7° L'article 881 C est ainsi modifié :
a) Au treizième alinéa, les mots : « mentionnées au c du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visés au 2 de l'article 37 du même décret » sont remplacés par les mots : « tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort portant sur un droit soumis à publicité ainsi que les actes mentionnés à l'article 710-38 du code civil » ;
b) Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« 13° Pour la publication des décisions rejetant les demandes en justice visées à l'alinéa précédent et les désistements d'action et d'instance se rapportant à ces demandes ; »
c) Au quinzième alinéa, les mots : « en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 précité » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de la procédure de régularisation prévue à l'article 710-12 du code civil » ;
8° Au II de l'article 881 D, les mots : « visées à l'article 43 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié » sont remplacés par les mots : «, dans les services de la publicité foncière non dotés d'un fichier immobilier informatisé » ;
9° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1402 est ainsi rédigée : « Toute modification de la situation juridique d'un immeuble au cadastre est subordonnée à la publicité de l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification, dans les conditions prévues au titre V du livre II du code civil. » ;
10° Au H de l'article 1594 F quinquies, les mots : « cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » sont remplacés par les mots : « l'acte est soumis à publicité foncière » ;
11° Au second alinéa de l'article 1961 bis, les mots : « de rejet de la formalité de publicité foncière prononcé, notamment, en vertu de l'article 2423 du code civil ou de l'article 34 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « d'arrêt des opérations de publicité foncière décidé dans les conditions prévues par l'article 710-12 du code civil ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A l'article 660, les mots : « sujets à publicité foncière en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » sont remplacés par les mots : « soumis à publicité foncière » et les mots : « prescriptions de l'article 4 de ce texte » sont remplacés par les mots : « dispositions de l'article 710-29 du code civil » ;

2° Le troisième alinéa de l'article 663 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les documents mentionnés aux articles 710-22 à 710-26 du code civil, à l'exception des procès-verbaux établis par le service du cadastre. » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 677, les mots : « visés au a du 1° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « soumis à publicité foncière » et, au cinquième alinéa, les mots : « en application du 1° de l'article 28 du décret précité » sont supprimés ;

4° L'article 679 est ainsi modifié :

a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Les conventions relatives à l'exercice des servitudes légales ; »

b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les actes et demandes en justice visés à l'article 710-38 du code civil ; »

c) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les promesses unilatérales de vente. » ;

5° Aux articles 641 bis, 775 sexies, 776 quater, 797 et 1135 bis, les mots : « au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « à l'article 710-24 du code civil » ;

6° A l'article 881 B, les mots : « en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de la procédure de régularisation prévue à l'article 710-12 du code civil » ;

7° L'article 881 C est ainsi modifié :

a) Au treizième alinéa, les mots : « mentionnées au c du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visés au 2 de l'article 37 du même décret » sont remplacés par les mots : « tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort portant sur un droit soumis à publicité ainsi que les actes mentionnés à l'article 710-38 du code civil » ;

b) Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :

« 13° Pour la publication des décisions rejetant les demandes en justice visées à l'alinéa précédent et les désistements d'action et d'instance se rapportant à ces demandes ; »

c) Au quinzième alinéa, les mots : « en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 précité » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de la procédure de régularisation prévue à l'article 710-12 du code civil » ;

8° Au II de l'article 881 D, les mots : « visées à l'article 43 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié » sont remplacés par les mots : «, dans les services de la publicité foncière non dotés d'un fichier immobilier informatisé » ;

9° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1402 est ainsi rédigée : « Toute modification de la situation juridique d'un immeuble au cadastre est subordonnée à la publicité de l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification, dans les conditions prévues au titre V du livre II du code civil. » ;

10° Au H de l'article 1594 F quinquies, les mots : « cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » sont remplacés par les mots : « l'acte est soumis à publicité foncière » ;

11° Au second alinéa de l'article 1961 bis, les mots : « de rejet de la formalité de publicité foncière prononcé, notamment, en vertu de l'article 2423 du code civil ou de l'article 34 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « d'arrêt des opérations de publicité foncière décidé dans les conditions prévues par l'article 710-12 du code civil ».