Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la loi sur la location-accession à la propriété
Résumé La loi précise que le fichier immobilier peut être utilisé contre des tiers.
A l'article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location accession à la propriété immobilière, après les mots : « fichier immobilier », sont insérés les mots : « aux fins d'opposabilité aux tiers » et le second alinéa est supprimé.
1 version