Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références au fichier immobilier dans le code de procédure pénale
Résumé L'ordonnance remplace "bureau des hypothèques" et "conservation des hypothèques" par "fichier immobilier" dans deux articles du code de procédure pénale.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'article 706-151, les mots : « au bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;
2° A l'article 706-152, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».
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