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Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION

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Article 14

Modification de la référence légale dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

JORF n°0144 du 20 juin 2024

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 132-3 du code de l'environnement

Résumé Un contrat doit être publié pour être valide et opposable aux autres.

Le quatrième alinéa de l'article L. 132-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'obligation réelle », sont insérés les mots : « fait l'objet de la publication prévue au 1° de l'article 710-3 du code civil. Cette publication rend le contrat opposable aux tiers dans les conditions prévues à l'article 710-32 du même code. Ce contrat … (le reste sans changement) » ;
2° Après les mots : « d'enregistrement et », sont insérés les mots : « sa publication ».

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Version 1

Le quatrième alinéa de l'article L. 132-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « l'obligation réelle », sont insérés les mots : « fait l'objet de la publication prévue au 1° de l'article 710-3 du code civil. Cette publication rend le contrat opposable aux tiers dans les conditions prévues à l'article 710-32 du même code. Ce contrat … (le reste sans changement) » ;

2° Après les mots : « d'enregistrement et », sont insérés les mots : « sa publication ».