Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du règlement de copropriété
Résumé Le règlement de copropriété doit être publié.
L'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III.-En application des dispositions de l'article 710-22 du code civil, le règlement est soumis à la publication prévue au 1° de l'article 710-3 du même code. »
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