Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence légale dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Résumé La loi sur l'expropriation a été modifiée pour utiliser une nouvelle règle du code civil.
A l'article L. 323-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « les premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa de l'article 710-32 du code civil ».
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