Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence juridique pour la publicité foncière
Résumé L'article change une référence légale pour la publicité foncière.
A l'article L. 150 du livre des procédures fiscales, les mots : « à l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article 710-7 du code civil ».
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