Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministère de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location accession à la propriété immobilière ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 51 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mai 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 mai 2024 ;

Vu la consultation du conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;

Vu la consultation du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 24 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 19 juin 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux