La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée :
1° Au c de l'article 38, les mots : « privilèges et les » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article 38-2 est supprimé ;
3° L'article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers et les décisions judiciaires étrangères peuvent donner lieu à publicité s'ils sont exécutoires en France ou s'ils ont été déposés au rang des minutes d'un notaire exerçant en France, qui contrôle alors les conditions de leur acceptation ou de leur reconnaissance. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 45, le mot : « privilèges » est remplacé par les mots : « hypothèques légales spéciales » ;
5° A l'article 47, les mots : « le privilège » sont remplacés par les mots : « l'hypothèque légale spéciale » ;
6° A l'article 47-1, les mots : « privilèges et » sont supprimés et le mot : « réputés » est remplacé par le mot : « réputées » ;
7° A l'article 48, les mots : « des articles 2444 et 2445 » sont remplacés par les mots : « de l'article 2444 » ;
8° L'article 49 est abrogé ;
9° A l'article 50, les mots : « le privilège » sont remplacés par les mots : « l'hypothèque légale spéciale » et la première occurrence du mot : « inscrit » est remplacée par le mot : « inscrite » ;
10° A l'article 52, les mots : « des privilèges et » sont supprimés ;
11° A l'article 63, les mots : « et le privilège » sont supprimés et les mots : « articles 2434 à 2437 » sont remplacés par les mots : « huit premiers alinéas de l'article 2430, aux deux premiers alinéas de l'article 2431, à l'article 2432 et à l'article 2433 » ;
12° A l'article 64, les mots : « ou d'un privilège » sont supprimés.