Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est abrogé.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 31 décembre 2028.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux documents déposés au service chargé de la publicité foncière et, à Mayotte, au service de la conservation de la propriété immobilière, à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Toutefois, les actes formés avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance resteront régis, quant à l'obligation de publication et aux effets de la formalité de publicité foncière, par la législation antérieure.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.