Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions dans le Code de la santé publique
Résumé L'ordonnance a ajouté et changé des règles dans le code de la santé publique.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1447-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1434-12-1, Art. L1434-12-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4041-2, Art. L4041-3, Art. L4041-4, Art. L4043-1 > >
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