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Création des communautés professionnelles territoriales de santé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1447-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1434-12-1, Art. L1434-12-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension activités salariées & gestion rémunérationCode de la santé publiqueArt. L4041-3 : Conditions d'association dans une société interprofessionnelle de soins ambulatoires
→ Version 3 : Clarification sur le champ d’exemptionCode de la santé publiqueArt. L4041-4 : Composition obligatoire des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
→ Version 2 : Clarification des conditions de dissolution et ajout d’un seuil salarial
- Code de la santé publiqueArt. L4041-2, Art. L4041-3, Art. L4041-4, Art. L4043-1