Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021

Article 5

Créé le 14 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition Transitoire pour les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé

Résumé. Les communautés de santé ont un an pour changer de statut.

A titre transitoire, les communautés professionnelles territoriales de santé, régulièrement constituées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sous une forme juridique distincte de celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1434-12-1 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, continuent à bénéficier du régime juridique applicable aux communautés professionnelles territoriales de santé dans l'attente de leur mise en conformité avec les dispositions de cet article, pour une durée maximale d'un an suivant la publication de la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021