Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 de l'article 207, il est ajouté un 17° ainsi rédigé :

« 17° Les communautés professionnelles territoriales de santé dont le projet de santé est validé dans les conditions prévues à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, pour leurs ressources perçues au titre de leurs missions de service public en application de la convention prévue à l'article L. 1434-12-2 du même code. » ;

2° Après l'article 1461, il est inséré un article 1461 A ainsi rédigé :

« Art. 1461 A.-Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises les biens affectés à des missions de service public des communautés professionnelles territoriales de santé, lorsque leur projet de santé est validé dans les conditions prévues à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique et qu'elles ont conclu la convention prévue à l'article L. 1434-12-2 du même code. »