Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 1461 A

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 207

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Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les biens utilisés dans le service public

Résumé. Les biens utilisés pour des missions de service public par les communautés professionnelles territoriales de santé sont exemptés de la cotisation foncière des entreprises.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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