Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code général des impôts
Résumé. L'ordonnance change des règles fiscales dans le code des impôts.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 1461 A → Version 1
- Code général des impôts, CGI.Art. 1461 A
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 207 → Version 41
- Code général des impôts, CGI.Art. 207