Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. L1253-3

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Extension de la définition des groupements d'employeurs

Résumé. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent désormais être considérées comme des groupements d'employeurs si elles remplissent certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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