Article L1434-12-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalisation et fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé
Résumé Les communautés de professionnels de santé doivent être des associations et suivent des règles précises pour leur fonctionnement.
La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 est constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, si son siège est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, par les articles 21 à 79-3 du code civil local.
Un décret fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé, notamment les conditions de versements d'indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel maximum.
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