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Extension du statut de médecin traitant aux médecins salariés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Extension des catégories admissibles aux médecins traitantsCode de la sécurité socialeArt. L162-14-1 : Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie
→ Version 17 : Pas de modification
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-5-3, Art. L162-14-1