Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L162-5-3, Art. L162-14-1

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Extension du statut de médecin traitant aux médecins salariés

Résumé. Les médecins salariés sous certaines conditions peuvent maintenant être médecins traitants.

A modifié les dispositions suivantes :

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