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Sous-section 4

Exécution du contrat

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Article L224-10

Communication des modifications contractuelles par le fournisseur d'électricité ou de gaz

Code de la consommation

Article L224-9-1

Article L224-9-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif d'alerte pour les offres à tarification dynamique

Résumé Le consommateur est alerté des gros changements de prix des offres d'électricité en temps réel.

Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article.

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Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article.