Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des contrats d'énergie du champ d'application de l'article L. 224-6
Résumé L'article L. 224-6 ne s'applique pas aux contrats d'énergie.
Le deuxième alinéa de l'article L. 224-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition n'est pas applicable aux contrats prévus à l'article L. 332-7 du code de l'énergie. »
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