Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L224-1 du Code de la consommation
Résumé Les règles pour protéger les consommateurs ont été mises à jour dans cet article.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L224-1 > >
1 version
1 modifié