Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L224-1 du Code de la consommation
Résumé. Les règles pour protéger les consommateurs ont été mises à jour dans cet article.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L224-1 → Version 3
- Code de la consommationArt. L224-1