Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L224-1

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Clarification des règles des contrats d'énergie

Résumé. Les règles des contrats d'électricité et de gaz naturel pour les consommateurs sont clarifiées et séparées.

A modifié les dispositions suivantes :

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