Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Clarification des règles des contrats d'énergie) à 8 (Suppression du délai minimal pour changer de fournisseur d'énergie) de la présente ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la consommation

Résumé. Le code de la consommation sera modifié selon les règles des articles suivants.

Le code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Clarification des règles des contrats d'énergie) à 8 (Suppression du délai minimal pour changer de fournisseur d'énergie) de la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Source : Légifrance