Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L224-4

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Ajout d'une synthèse des principales dispositions contractuelles

Résumé. Le fournisseur d'électricité ou de gaz doit maintenant fournir une synthèse des principales dispositions du contrat avant sa signature.

A modifié les dispositions suivantes :

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