Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de fournir une synthèse des principales dispositions contractuelles
Résumé Les contrats doivent avoir un résumé des points clés pour être plus faciles à comprendre.
L'article L. 224-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont accompagnées d'une synthèse des principales dispositions contractuelles. »
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