Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article L224-9-1 au Code de la consommation
Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code de la consommation.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L224-9-1 > >
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