Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article L224-9-1 au Code de la consommation
Résumé. Un nouvel article a été ajouté au Code de la consommation.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L224-9-1 → Version 1
- Code de la consommationArt. L224-9-1