Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L224-14

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Suppression du délai minimal pour changer de fournisseur d'énergie

Résumé. Le client peut changer de fournisseur d'énergie dès que possible, sans attendre trois semaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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