Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 224-10 du Code de la consommation
Résumé Les changements dans les contrats d'électricité doivent être expliqués clairement aux clients.
L'article L. 224-10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « projet de modification », est inséré le mot : « envisagé » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En matière d'électricité, les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture, ainsi que les raisons, les conditions préalables et la portée de cette modification sont communiqués de manière transparente et compréhensible. »
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