Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des frais pour changement de fournisseur d'énergie
Résumé. Les fournisseurs d'électricité ou de gaz ne peuvent plus facturer des frais pour un changement de prestataire.
Au deuxième alinéa de l'article L. 224-15, le mot : « autre » est supprimé.