Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un terme dans l'article L.224-15 du code de la consommation
Résumé. Un mot a été supprimé d'un article important, ce qui change la manière dont les règles de consommation sont appliquées.
Au deuxième alinéa de l'article L. 224-15, le mot : « autre » est supprimé.