Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 9

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Article 9

Au deuxième alinéa de l'article L. 224-15, le mot : « autre » est supprimé.

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Suppression des frais pour changement de fournisseur d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'électricité ou de gaz ne peuvent plus facturer des frais pour un changement de prestataire.

Au deuxième alinéa de l'article L. 224-15, le mot : « autre » est supprimé.

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