Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un terme dans l'article L.224-15 du code de la consommation
Résumé Un mot a été supprimé d'un article important, ce qui change la manière dont les règles de consommation sont appliquées.
Au deuxième alinéa de l'article L. 224-15, le mot : « autre » est supprimé.
1 version
1 modifié