Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques)Art. L.212-4Conservation des archives publiquesLes archives publiques doivent être conservées dans des services spécialisés, sauf exceptions pour certaines administrations. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. et 226-21 (Détournement de données personnelles)Art. 226-21Détournement de données personnellesUtiliser des données personnelles pour autre chose que ce qui était prévu est interdit et puni par la loi. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives)Art. L.121-1Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administrativesCertaines décisions de l'administration doivent passer par une procédure où toutes les parties peuvent s'exprimer avant d'être prises., L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable)Art. L.121-2Exceptions à la procédure contradictoire préalableCertaines décisions administratives peuvent être prises sans discussion préalable en cas d'urgence ou de risques pour la sécurité ou les relations internationales. et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables)Art. L.122-1Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorablesAvant de prendre une décision défavorable, l'administration doit laisser la personne concernée donner son avis. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification)Art. 137Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certificationLa loi crée une instance nationale pour accréditer les organismes qui certifient des produits et services, garantissant ainsi leur impartialité. ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 (Simplification du système de santé par ordonnances)Art. 204Simplification du système de santé par ordonnancesLa loi autorise le gouvernement à simplifier et moderniser le système de santé en prenant des ordonnances dans divers domaines comme les établissements de santé, les pharmacies, les professions médicales, la sécurité sanitaire et les données de santé. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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