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Ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017

relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'hébergement des données de santé

Résumé. Les hébergeurs de données de santé doivent désormais avoir un certificat de conformité et les règles d'hébergement sont simplifiées.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-21 (Détournement de données personnelles) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 (Simplification du système de santé par ordonnances) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Ajout d'une obligation pour les hébergeurs

Résumé. Les hébergeurs de données de santé doivent désormais avoir un certificat de conformité en plus d'un agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du régime de dépôt des données personnelles de santé

Résumé. Les données de santé produites par certaines entités publiques peuvent désormais être confiées à des organismes agréés sous contrat, remplaçant l'ancienne règle qui les envoyait au Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Entrée en vigueur et transition pour l'hébergement des données de santé

Résumé. Cette ordonnance fixe les règles de transition pour l'hébergement des données de santé, avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.

I.-La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
II.-Les agréments pour l'hébergement de données de santé sur support électronique pris sur le fondement de l'article L. 1111-8 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme.
L'hébergeur dont l'agrément mentionné à l'alinéa précédent arrive à échéance dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de l'article L. 1111-8 dans la rédaction issue de la présente ordonnance dispose d'un délai minimum fixé par décret pour se mettre en conformité avec l'obligation de disposer d'un certificat de conformité pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel.
III.-Les dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support électronique déposés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont instruits dans les conditions prévues par l'article L. 1111-8 dans sa rédaction applicable à la date du dépôt de la demande. Lorsqu'il est délivré, l'agrément est régi par les dispositions applicables à la date de la demande.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Modification des règles d'hébergement des données de santé

Résumé. L'article modifie l'application de règles sur l'hébergement des données de santé à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

I.-L'article L. 1111-8 du code de la santé publique (Code de la santé publique) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 (Modification des règles d'hébergement des données de santé).

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1531-3

III.-L'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques) est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 (Modification des règles d'hébergement des données de santé).

IV.-Les I à III de l'article 3 (Entrée en vigueur et transition pour l'hébergement des données de santé) de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de l'application de l'ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel est ratifiée.

Fait le 12 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5