A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1111-8 → Version 7Code de la santé publiqueArt. L1115-1 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. L1111-8, Art. L1115-1
Ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-8, Art. L1115-1