Ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1111-8, Art. L1115-1

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Ajout d'une obligation pour les hébergeurs

Résumé. Les hébergeurs de données de santé doivent désormais avoir un certificat de conformité en plus d'un agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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