Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation pour les hébergeurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Réforme technique et accèsCode de la santé publiqueArt. L1115-1 : Sanctions pour l'hébergement illégal de données de santé
→ Version 3 : Ajout obligatoire d’un certificat de conformité
- Code de la santé publiqueArt. L1111-8, Art. L1115-1