Ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

Art. L212-4

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Modification du régime de dépôt des données personnelles de santé

Résumé. Les données de santé produites par certaines entités publiques peuvent désormais être confiées à des organismes agréés sous contrat, remplaçant l'ancienne règle qui les envoyait au Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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