Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du régime de dépôt des données personnelles de santé
Résumé. Les données de santé produites par certaines entités publiques peuvent désormais être confiées à des organismes agréés sous contrat, remplaçant l'ancienne règle qui les envoyait au Code de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes :