Ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017

Article 4

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Article 4

I.-L'article L. 1111-8 du code de la santé publique (Code de la santé publique) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 (Modification des règles d'hébergement des données de santé).

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1531-3

III.-L'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques) est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 (Modification des règles d'hébergement des données de santé).

IV.-Les I à III de l'article 3 (Entrée en vigueur et transition pour l'hébergement des données de santé) de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Modification des règles d'hébergement des données de santé

Résumé. L'article modifie l'application de règles sur l'hébergement des données de santé à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

I.-L'article L. 1111-8 du code de la santé publique (Code de la santé publique) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 (Modification des règles d'hébergement des données de santé).

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1531-3

III.-L'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques) est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 (Modification des règles d'hébergement des données de santé).

IV.-Les I à III de l'article 3 (Entrée en vigueur et transition pour l'hébergement des données de santé) de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance