En vigueur depuis le 1 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'hébergement des données de santé
I.-L'article L. 1111-8 du code de la santé publique (Code de la santé publique) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 (Modification des règles d'hébergement des données de santé).
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. L1531-3
III.-L'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques) est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 (Modification des règles d'hébergement des données de santé).
IV.-Les I à III de l'article 3 (Entrée en vigueur et transition pour l'hébergement des données de santé) de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.