Code pénal

Article 226-21

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Article 226-21

Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détournement de données personnelles

Résumé. Utiliser des données personnelles pour autre chose que ce qui était prévu est interdit et puni par la loi.

Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2004

En résumé. Le texte a été modernisé en remplaçant 'informations nominatives' par 'données à caractère personnel' et en simplifiant les conditions de détournement de finalité, tout en conservant les mêmes peines.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 août 2004

En résumé. La peine pécuniaire a été mise à jour pour passer de 2 000 000 F à 300 00 euros, reflétant l'adaptation aux changements monétaires.

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les traitements automatisés autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le domaine de la recherche en santé.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 4 février 1995

Source : Légifrance