Code de la consommation

Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement

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Aide au surendettement dans les régions d'outre-mer

Résumé. Le code de la consommation prévoit des règles spécifiques pour aider les personnes en difficulté financière dans les régions d'outre-mer.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 5 : Dispositions communes