Article L771-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de certaines mesures dans les collectivités d'outre-mer
Résumé Saint-Barthélemy et Saint-Martin n'ont pas à suivre certaines règles de remboursement de dettes.
L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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