Créé le 1 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions de règles pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé. Certaines règles sur le rééchelonnement des dettes ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
L'article L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.